En dehors des secteurs dits protégés pour le chômage partiel, plusieurs autres domaines d’activité peuvent en bénéficier. Toutefois, la demande d’application de ce dispositif est de l’initiative de l’employeur. Si vous voulez donc savoir quand envoyer la demande de chômage partiel, lisez ce qui suit.
Plan de l'article
En cas de baisse d’activité constatée
Lorsque l’employeur d’une entreprise constate une baisse d’activité dans son entreprise, il peut prendre la décision de faire une demande de chômage partiel pour ses employés.
A voir aussi : Importance de l'arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil
Dans ce cas, il dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer cette sollicitation en ligne. Ainsi, les salariés qui ont constaté la réduction de leurs heures d’activité vont bénéficier de facto de ce dispositif.
Dans les faits, l’employé qui est dans une activité partielle peut être en suspension partielle d’activité ou en suspension totale. Selon le cas, il est convenu dans les clauses du chômage partiel que ce dernier reçoive 60 % de ses allocations horaires, comme indemnité.
A découvrir également : Les atouts de la formation continue pour booster la performance des salariés et l'efficacité des entreprises
Demande de chômage partiel envoyée lorsque l’entreprise est en manque d’approvisionnement
Pour des raisons de force majeure, une entreprise peut se retrouver en manque d’approvisionnement de matières essentielles. C’est le cas des restrictions sanitaires ou des sanctions contre le pays dans lequel la firme est implantée.
Si une telle situation se présente, la société peut constater soit un ralentissement de ces activités, soit un arrêt total. Dans ce cas de figure, l’employeur peut faire une demande de chômage partiel pour ses employés jusqu’au moment du rétablissement normal des choses.
Un point ici important à souligner, c’est que la durée de la période d’activité partielle est de trois mois. Cela peut être renouvelé sous la demande de l’employeur à raison de 6 mois pour l’année.
Demande de chômage partiel envoyée lorsqu’un ou plusieurs salariés sont obligés d’interrompre momentanément leur emploi
Plusieurs raisons peuvent amener un salarié à se dispenser de son travail pour une période relativement longue. Cela peut donc être dû à une obligation de maternité ou de paternité. Il se peut que le parent-salarié soit tenu de garder pour un moment, son enfant vulnérable ou en situation de handicap.
Dans ce cas de figure, l’employeur peut envoyer cette demande en ligne à la DDETS pour le compte de son employé. Toutefois, le salarié est tenu de ne pas exercer une autre activité pendant la période de mise en chômage partiel.
Il est important ici de savoir qu’il ne s’agit pas d’un arrêt du contrat d’activité. De ce fait, le salarié peut être tenu de revenir à son poste après l’épuisement du délai de mise en chômage partiel.